Départ à la retraite d’un salarié à domicile : démarches et indemnité
19/11/2026Le départ à la retraite à l’initiative du salarié
Le salarié employé au domicile d’un particulier peut décider de quitter son emploi pour bénéficier de sa pension de retraite. Cette situation est distincte de la mise à la retraite, qui intervient à l’initiative de l’employeur et obéit à des règles différentes. Le départ volontaire suppose que le salarié remplisse les conditions lui permettant de demander sa retraite auprès de sa caisse, mais la fin du contrat de travail et la liquidation de la pension sont deux démarches séparées.
Le salarié doit donc organiser simultanément son départ de l’emploi et sa demande de retraite. La demande de pension est adressée à la caisse de retraite compétente selon les modalités prévues par celle-ci. La date de fin du contrat doit être suffisamment anticipée pour respecter le préavis et éviter une interruption non préparée entre le dernier salaire et le premier versement de pension.
La relation de travail d’un salarié à domicile relève en principe de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté. Cette convention encadre notamment le contrat, le préavis et les documents de fin de contrat. Les règles du Code du travail relatives au départ volontaire à la retraite restent également applicables lorsqu’elles ne sont pas écartées par une disposition conventionnelle plus favorable.
Prévenir le particulier employeur par écrit
Le salarié n’a pas à demander l’autorisation du particulier employeur pour partir à la retraite. Il doit toutefois lui notifier sa décision de manière claire et suffisamment tôt. Un écrit est fortement recommandé, par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier permettant de prouver la date de réception.
Le document peut indiquer :
- la décision de partir volontairement à la retraite ;
- la date souhaitée de fin du contrat ;
- la durée du préavis applicable ;
- la demande de préparation des documents de fin de contrat et du règlement des sommes dues.
Il est préférable de ne pas confondre la date d’envoi de la lettre et la date de début du préavis. En pratique, le préavis commence à la date de notification, c’est-à-dire à la remise de la lettre ou à sa première présentation selon le mode d’envoi retenu. Une formulation précise permet d’éviter un désaccord sur la date de fin du contrat.
Lorsque plusieurs particuliers emploient la même personne, chaque contrat est indépendant. Le salarié doit donc informer chaque employeur séparément et calculer le préavis ainsi que l’indemnité éventuelle pour chaque relation de travail.
La durée du préavis à respecter
Dans l’emploi à domicile, le préavis dépend de l’ancienneté du salarié chez le particulier employeur. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile prévoit, pour le départ volontaire à la retraite, une durée liée à l’ancienneté acquise au terme du contrat :
| Ancienneté chez le particulier employeur | Durée indicative du préavis conventionnel |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| Au moins 2 ans | 2 mois |
La durée doit être vérifiée au regard de la version applicable de la convention collective et du contrat de travail. En cas de dispositions différentes, la règle la plus favorable au salarié peut devoir être retenue. Le préavis doit normalement être travaillé et payé dans les conditions habituelles.
Si le particulier employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis, cette dispense doit être clairement établie. Lorsque la dispense est décidée par l’employeur, une indemnité compensatrice de préavis peut être due, correspondant aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme prévu. Si le salarié demande lui-même à ne pas effectuer le préavis et que l’employeur accepte, le paiement de cette période n’est pas automatiquement dû. Un écrit est utile pour fixer les conséquences de l’accord.
Une absence injustifiée pendant le préavis ne constitue pas une dispense. Elle peut entraîner des difficultés sur le paiement du salaire et sur les documents de fin de contrat.
L’indemnité de départ à la retraite : conditions et barème
Le salarié qui quitte volontairement son emploi pour prendre sa retraite peut avoir droit à une indemnité de départ à la retraite. Le Code du travail, notamment ses articles L1237-9 et D1237-1, prévoit une indemnité minimale lorsque le salarié justifie d’une ancienneté suffisante. Dans l’emploi à domicile, la convention collective reprend un barème fondé sur l’ancienneté chez le particulier employeur.
Le barème légal généralement applicable est le suivant :
| Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|
| De 10 ans à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| De 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois de salaire |
| Au moins 30 ans | 2 mois de salaire |
En dessous de 10 ans d’ancienneté, le salarié n’a en principe pas droit à l’indemnité légale de départ à la retraite, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. L’ancienneté se calcule pour chaque employeur. Les années travaillées chez plusieurs particuliers ne sont donc pas additionnées pour atteindre le seuil de 10 ans auprès d’un seul employeur.
Il faut aussi distinguer cette indemnité d’une éventuelle indemnité de licenciement. Le départ décidé par le salarié n’est pas un licenciement. L’indemnité de départ à la retraite ne doit donc pas être présentée comme une indemnité de rupture pour motif personnel.
Comment calculer le salaire de référence
Le montant de l’indemnité dépend du salaire de référence. Le Code du travail retient la formule la plus favorable au salarié entre :
- un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le départ ;
- un tiers de la rémunération brute des trois derniers mois.
Lorsque la rémunération a changé pendant la période de référence, les éléments versés au titre d’une période annuelle, comme certaines primes, sont pris en compte au prorata. Le calcul doit partir des rémunérations brutes réellement dues au titre du contrat concerné.
Pour un salarié payé à l’heure, le salaire de référence peut varier si le nombre d’heures effectuées a changé. Les heures habituelles, les majorations prévues et les éléments de rémunération versés régulièrement doivent être examinés à partir des bulletins de salaire. Les remboursements de frais ne constituent pas, en principe, du salaire.
Un exemple permet de comprendre la méthode sans remplacer le calcul réel. Si le salaire moyen retenu est de 1 000 euros bruts et que l’ancienneté est comprise entre 15 et 20 ans, le barème correspond à un mois de salaire de référence, soit 1 000 euros bruts. Le montant effectivement dû doit toutefois être vérifié avec les bulletins de paie, les absences, les primes et la convention applicable.
Le salaire de référence et l’ancienneté peuvent être contrôlés à partir du contrat, des bulletins de salaire, des attestations d’emploi et de l’historique des déclarations effectuées par le particulier employeur.
Les documents et sommes à remettre à la fin du contrat
À la fin du préavis, le particulier employeur doit régler les sommes dues et remettre les documents de fin de contrat prévus par la réglementation. Le salarié doit notamment vérifier la réception :
- du certificat de travail ;
- de l’attestation destinée à France Travail, lorsque sa remise est requise ;
- du solde de tout compte ;
- du dernier bulletin de salaire ou du document de rémunération délivré par le dispositif déclaratif utilisé ;
- du paiement du salaire restant dû et de l’indemnité de départ à la retraite lorsqu’elle est due.
Les congés payés acquis et non pris doivent être indemnisés selon les règles applicables. Cette indemnité est distincte de l’indemnité de départ à la retraite. Le solde de tout compte doit présenter séparément les différentes sommes : dernier salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis éventuelle et indemnité de départ à la retraite.
Le particulier employeur doit effectuer la dernière déclaration auprès du service utilisé pour déclarer l’emploi, notamment le Cesu lorsque ce dispositif concerne le contrat. Le salarié peut comparer cette déclaration avec les montants versés et les documents reçus. Une erreur de déclaration peut avoir des conséquences sur les droits sociaux et doit être signalée rapidement.
Fiscalité et cotisations : vérifier le traitement du versement
L’indemnité versée lors d’un départ volontaire à la retraite ne bénéficie pas du même régime fiscal que certaines indemnités de licenciement. Le traitement dépend notamment de la nature exacte de la rupture et du contexte du départ. En règle générale, une indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable selon les règles fiscales applicables aux revenus concernés.
Le bulletin de salaire ou le document de rémunération doit permettre d’identifier la somme versée. Les règles relatives aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale peuvent différer selon la nature de l’indemnité. Il est prudent de vérifier le traitement retenu auprès du service déclaratif compétent ou de l’administration fiscale, en conservant le détail du calcul.
Le salarié doit conserver pendant la durée utile les bulletins de salaire, les attestations d’emploi et le reçu pour solde de tout compte. Ces pièces peuvent être nécessaires pour justifier l’ancienneté, le salaire de référence ou le montant déclaré.
La mise à la retraite par le particulier employeur
La mise à la retraite ne doit pas être confondue avec le départ volontaire. Elle est décidée par l’employeur et n’est possible que dans le respect des règles d’âge prévues par le Code du travail. Avant 70 ans, l’employeur ne peut pas imposer le départ en retraite dans les conditions ordinaires. Il peut interroger le salarié sur son intention de quitter volontairement son emploi à partir d’un certain âge, mais le salarié peut refuser.
À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite selon la procédure prévue par la loi. La rupture doit être notifiée et le préavis doit être respecté. L’indemnité due n’est alors pas nécessairement celle du départ volontaire : elle relève du régime de la mise à la retraite et ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables.
La qualification de la rupture a des conséquences sur le montant de l’indemnité, le régime social et fiscal ainsi que les documents de fin de contrat. Une lettre indiquant clairement l’origine de la décision est donc importante.
Démarches pratiques, étape par étape
- Vérifier la situation de retraite : consulter sa caisse de retraite pour connaître les conditions de départ et déposer la demande de pension dans le délai recommandé par celle-ci.
- Relire le contrat : relever la date d’embauche, la durée de travail, les éventuelles modifications de rémunération et l’identité exacte de l’employeur.
- Calculer l’ancienneté : retenir l’ancienneté acquise auprès de chaque particulier employeur, sans cumuler automatiquement les contrats distincts.
- Déterminer le préavis : appliquer la règle de la convention collective ou du contrat si elle est plus favorable, puis fixer la date de fin du contrat.
- Notifier le départ : envoyer une lettre datée et conserver la preuve de sa réception.
- Contrôler le dernier paiement : vérifier le salaire, les congés payés, le préavis éventuel et l’indemnité de départ.
- Récupérer les documents : demander le certificat de travail, l’attestation France Travail si nécessaire, le solde de tout compte et le justificatif de déclaration.
En cas de désaccord sur l’ancienneté, le calcul ou le paiement, le salarié peut d’abord demander un décompte écrit au particulier employeur. Si le litige persiste, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les contestations liées à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. Les documents et échanges conservés faciliteront l’examen de la demande.
FAQ sur la retraite d’un salarié à domicile
Le salarié doit-il obtenir l’accord du particulier employeur ?
Non. Le départ volontaire à la retraite est une décision du salarié. Il doit toutefois être notifié par écrit et le préavis applicable doit être respecté.
Les années travaillées chez plusieurs employeurs sont-elles additionnées ?
Non, pas pour calculer l’indemnité due par un particulier employeur. Chaque contrat est examiné séparément, notamment pour l’ancienneté et le salaire de référence.
L’indemnité est-elle due après neuf ans et onze mois d’ancienneté ?
Le seuil légal de dix ans n’est alors pas atteint. Il faut néanmoins vérifier le contrat et la convention collective applicable, car une disposition plus favorable peut modifier le résultat.
Que se passe-t-il si le particulier employeur dispense le salarié de préavis ?
Si la dispense vient de l’employeur, une indemnité compensatrice peut être due pour la période non travaillée. Si elle résulte d’une demande du salarié, le paiement n’est pas automatique. L’accord doit être conservé par écrit.
Le départ à la retraite met-il automatiquement fin à tous les contrats ?
Non. Chaque emploi fait l’objet d’une notification et d’un calcul distinct. Le salarié doit informer chaque particulier employeur et accomplir les formalités de retraite auprès de sa caisse.