Rupture conventionnelle avec un salarié à domicile : conditions et étapes de la procédure

17/11/2026

Une fin de CDI décidée d’un commun accord

La rupture conventionnelle permet à un particulier employeur et à son salarié à domicile de mettre fin ensemble à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne constitue ni une démission ni un licenciement. Son principe repose sur un accord libre et éclairé des deux parties, puis sur une procédure comprenant un délai de rétractation et une demande d’homologation par l’administration.

Le dispositif est prévu par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail. Il concerne les salariés employés directement par un particulier pour des activités telles que l’entretien du logement, la garde d’enfants, l’assistance auprès d’une personne âgée ou l’accompagnement d’une personne dépendante, lorsque la relation de travail relève d’un CDI.

La convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, identifiée par l’IDCC 3239, complète les règles applicables à la relation de travail. Elle doit notamment être prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté, au salaire et à la fin du contrat.

Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle possible ?

La rupture conventionnelle individuelle est possible lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le contrat est un contrat à durée indéterminée ;
  • le particulier employeur et le salarié acceptent tous les deux le principe de la rupture ;
  • le consentement de chaque partie est libre et dépourvu de pression ;
  • la procédure est conduite pendant l’exécution du contrat, hors période d’essai ;
  • la convention est homologuée par l’autorité administrative compétente.

Elle ne peut pas être imposée par le particulier employeur. Le salarié ne peut pas davantage contraindre l’employeur à signer. Un désaccord sur le montant de l’indemnité, la date de fin ou les conditions de la séparation doit conduire à poursuivre la discussion ou à envisager un autre mode de rupture, sans présenter une démission ou un licenciement comme une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être envisagée alors que le salarié est en arrêt de travail, en congé ou dans une situation particulière, mais l’accord doit toujours être libre et éclairé. La situation concrète peut toutefois rendre le consentement contestable si l’une des parties n’est pas en mesure de comprendre la portée de son engagement ou si elle subit une pression. Une rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner les règles protectrices applicables à un licenciement, notamment lorsqu’un motif discriminatoire ou une situation de harcèlement est en cause.

La première étape : proposer et préparer un ou plusieurs entretiens

La loi impose qu’un ou plusieurs entretiens précèdent la signature de la convention. Aucun formalisme particulier n’est prévu pour convoquer l’autre partie, mais il est prudent de fixer la date, l’heure et le lieu par écrit, par exemple dans un courrier ou un message conservé par chacun.

L’entretien doit permettre d’aborder les éléments essentiels :

  • le principe d’une rupture conventionnelle ;
  • la date envisagée pour la fin du contrat ;
  • le montant de l’indemnité spécifique ;
  • les congés payés restant dus et les sommes à verser ;
  • les conséquences sur la déclaration auprès du service déclaratif utilisé, notamment le CESU ou Pajemploi lorsque ce dispositif est applicable ;
  • la remise des documents de fin de contrat.

Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par le Code du travail. Dans une relation entre un particulier employeur et un salarié à domicile, il n’existe généralement pas de comité social et économique. Le salarié peut donc, lorsque les conditions légales sont réunies, être assisté par un conseiller du salarié. L’employeur particulier ne dispose pas du même droit d’assistance par un conseiller du salarié. Il peut néanmoins demander un conseil juridique indépendant avant de signer, ce qui ne remplace pas le respect des règles de procédure.

Les échanges doivent rester distincts d’une notification de licenciement. Tant que la rupture conventionnelle n’est pas signée et homologuée, le contrat continue de produire ses effets : le salarié travaille selon les modalités habituelles et le salaire reste dû.

Le contenu de la convention et la date de fin du contrat

La convention de rupture est établie sur le formulaire administratif prévu à cet effet, généralement le formulaire Cerfa relatif à la rupture conventionnelle individuelle, ou par l’intermédiaire du téléservice officiel dédié lorsque son utilisation est requise. Elle doit notamment préciser l’identité des parties, les informations relatives au contrat, la date envisagée de rupture et le montant de l’indemnité spécifique.

La date de fin du contrat ne peut pas intervenir immédiatement après la signature. Elle doit tenir compte du délai de rétractation, puis du délai d’homologation. Les parties peuvent retenir une date plus éloignée si elles le souhaitent. En revanche, une rupture ne peut pas prendre effet avant la fin de la procédure administrative.

La convention doit être remise au salarié. Cette remise est importante, car elle permet de vérifier les informations inscrites et de connaître le point de départ du délai de rétractation. Il est recommandé de conserver une copie signée du document, ainsi que les justificatifs de transmission à l’administration.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négociée entre les parties, mais elle ne peut pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement ou, lorsqu’il est plus favorable, au montant prévu par la convention collective applicable. Cette règle résulte de l’article L. 1237-13 du Code du travail.

Pour le minimum légal, l’article R. 1234-2 du Code du travail prévoit une indemnité calculée selon l’ancienneté et le salaire de référence : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans. Le calcul exact doit tenir compte des règles relatives aux années incomplètes et au salaire de référence. Il est donc nécessaire de vérifier les bulletins de salaire et l’ancienneté retenue.

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile peut prévoir des dispositions plus favorables. Le minimum à retenir est alors le montant le plus avantageux pour le salarié. Une erreur fréquente consiste à verser uniquement les congés payés ou le dernier salaire en pensant que ces sommes remplacent l’indemnité de rupture. Elles sont distinctes et doivent être réglées séparément.

Le montant convenu doit figurer clairement dans la convention. Une indemnité supérieure au minimum légal ou conventionnel est possible. Elle peut toutefois avoir des conséquences sur le délai avant le versement éventuel de l’allocation chômage. Ces conséquences relèvent des règles appliquées par France Travail et doivent être vérifiées au moment de la rupture.

Les délais à respecter après la signature

La procédure comporte deux délais successifs. Ils doivent être distingués, car ils n’ont pas la même finalité.

ÉtapeDurée ou règleConséquence
Rétractation15 jours calendaires à compter du lendemain de la signatureChaque partie peut revenir sur son accord sans avoir à justifier sa décision.
Homologation15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande complèteL’administration vérifie notamment le consentement et le respect du minimum indemnitaire.
Après le délai d’instructionLe silence de l’administration vaut homologationLa rupture peut prendre effet à la date prévue dans la convention, si celle-ci est postérieure.

Le délai de rétractation est exprimé en jours calendaires, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Il commence le lendemain de la signature. La rétractation doit être adressée à l’autre partie et peut être faite par lettre permettant de prouver la date d’envoi ou de réception. Lorsque la convention est transmise à l’administration avant la fin de ce délai, la demande est prématurée.

Après l’expiration du délai de rétractation, la demande d’homologation est transmise à l’autorité administrative compétente, en pratique le service du ministère du Travail chargé de l’homologation des ruptures conventionnelles. La transmission s’effectue généralement par le téléservice officiel, avec les informations du formulaire. La demande papier peut rester prévue dans certains cas particuliers : il faut alors utiliser le formulaire et le circuit indiqués par l’administration.

L’homologation : ce que l’administration vérifie

L’administration ne négocie pas la rupture à la place des parties. Elle vérifie principalement que la convention respecte les conditions légales, notamment la réalité de l’accord, le montant minimal de l’indemnité et le respect des délais.

Une convention peut être refusée si le montant est inférieur au minimum applicable, si le formulaire est incomplet, si la demande a été envoyée trop tôt ou si les circonstances révèlent un consentement qui n’est pas libre. En cas de refus, la rupture ne peut pas produire les effets prévus par une rupture conventionnelle homologuée. Les parties doivent alors examiner la notification reçue et, si nécessaire, solliciter un conseil professionnel.

Le régime est différent pour un salarié protégé, par exemple un salarié exerçant un mandat représentatif dans les conditions prévues par le Code du travail. La rupture ne relève alors pas de la simple homologation : elle doit être autorisée par l’inspection du travail selon une procédure spécifique. Le statut exact du salarié doit être vérifié avant toute transmission.

La fin du contrat et les documents à remettre

À la date prévue dans la convention homologuée, le contrat prend fin sans préavis de licenciement ni préavis de démission. Le salarié doit toutefois être payé des sommes restant dues, notamment :

  • le salaire correspondant au dernier travail effectué ;
  • l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
  • l’indemnité compensatrice correspondant aux congés payés acquis et non pris, lorsqu’elle est due ;
  • les éventuelles régularisations liées aux heures travaillées, aux frais prévus ou aux éléments de rémunération.

Le particulier employeur doit remettre les documents de fin de contrat exigés par le droit du travail : un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Les formalités déclaratives doivent également être réalisées auprès du dispositif utilisé pour déclarer l’emploi, notamment le CESU ou Pajemploi lorsque le contrat y est déclaré.

L’attestation destinée à France Travail doit correspondre aux informations réelles du contrat et de sa fin. Elle permet au salarié de faire examiner ses droits à l’assurance chômage, sans garantir automatiquement le versement d’une allocation. La rupture conventionnelle constitue en principe une perte involontaire d’emploi, mais l’ouverture et le montant des droits dépendent des conditions générales d’affiliation, des revenus et de la situation du demandeur.

Les erreurs qui fragilisent la procédure

Plusieurs pratiques peuvent entraîner un refus d’homologation ou une contestation ultérieure :

  • faire signer le salarié sous la menace d’un licenciement ou d’une réduction immédiate de ses heures ;
  • dater la rupture avant l’expiration des délais légaux ;
  • oublier de verser l’indemnité minimale ou de tenir compte d’une disposition conventionnelle plus favorable ;
  • confondre l’indemnité de rupture avec l’indemnité de congés payés ;
  • transmettre un formulaire incomplet ou comportant une erreur sur l’ancienneté et le salaire ;
  • cesser de payer le salarié avant la date officielle de fin du contrat ;
  • omettre l’attestation destinée à France Travail ou les formalités de déclaration de fin d’emploi.

La conservation des pièces est utile pour les deux parties : contrat et avenants, bulletins de salaire, échanges sur la procédure, convention signée, preuve de transmission, décision d’homologation et documents de fin de contrat. En cas de désaccord, le conseil de prud’hommes peut être compétent pour examiner la rupture et ses conséquences, dans les délais de recours prévus par le Code du travail.

FAQ : les réponses aux questions courantes

Une rupture conventionnelle est-elle possible pour un salarié payé par le CESU ?

Oui, si le salarié est en CDI et si les deux parties sont d’accord. Le recours au CESU concerne la déclaration et le paiement de l’emploi ; il ne dispense pas de respecter la procédure de rupture conventionnelle, son indemnité minimale et l’homologation administrative.

Le particulier employeur peut-il imposer cette rupture ?

Non. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun. Une signature obtenue sous pression peut être contestée et l’administration peut refuser l’homologation si le consentement n’apparaît pas libre.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ?

Non. La rupture conventionnelle n’est ni une démission ni un licenciement. La date de fin est celle prévue dans la convention, après l’expiration des délais de rétractation et d’homologation.

Le salarié reçoit-il automatiquement l’allocation chômage ?

Non. La rupture conventionnelle permet de demander l’examen des droits, mais France Travail applique les conditions d’affiliation et les règles d’indemnisation en vigueur. Une indemnité supra-légale peut également influer sur le délai avant indemnisation.

Que faire si l’homologation est refusée ?

Il faut prendre connaissance du motif du refus. Le contrat ne prend pas fin comme prévu par la convention refusée. Les parties peuvent corriger une erreur et recommencer la procédure, ou envisager un autre mode de rupture conforme au droit.